M-17.1, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le directeur général du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec est autorisé à signer:

1°  les actes, documents ou écrits énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5;

2°  les contrats visant l’embauche de conférenciers, de professeurs et de tout autre professionnel nécessaire à la préparation et à la réalisation des exercices pédagogiques;

3°  les contrats visant l’embauche de chargés de cours, d’aides pédagogiques, de moniteurs et de gérants d’orchestre;

4°  les contrats d’achat de collections musicologiques et théâtrales;

5°  les contrats de prêt d’instruments de musique, de costumes, de mobiliers, de décors et leurs accessoires respectifs.

D. 973-88, a. 11.